Conditions générales de vente pour des revendeurs

Article 1 – Définitions

Entrepreneur : SRL Fortry The Label, dont le siège social est établi à 8530 Harelbeke, Beeklaan 1 (Belgique), dont le numéro de TVA est BE 0784.856.890 et dont l’adresse e-mail est sales@fortrythelabel.com (dénommée ci-après Fortry)

Client : toute personne physique ou morale assujettie à la TVA qui passe une commande/achète des produits chez Fortry et qui agit dans le cadre de son activité commerciale, d’entreprise ou professionnelle.

Contrat : le contrat conclu entre Fortry et le Client, dont les présentes conditions générales font partie intégrante.

Article 2 – Application

2.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre de Fortry et à tout contrat entre Fortry et le Client.

2.2 Les présentes Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat, et celui-ci peut les consulter sur notre site Web avant de conclure le contrat. Les présentes Conditions Générales peuvent être téléchargées à partir du site Web et être conservées. Nous transmettrons également au Client, à chaque fois que celui-ci en fait la demande, un exemplaire numérique (par courriel) ou imprimé (par voie postale) des présentes Conditions Générales, et ce gratuitement.

2.3 En cas d’achat électronique/commandes en ligne sur le site Web, le Client devra ouvrir (et pourra imprimer) les Conditions Générales et devra les approuver en cochant la case par laquelle il/elle déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, (case à cocher) avant de pouvoir procéder à l’achat.

2.4 Le Client déclare expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et de leur implication avant la conclusion du contrat, et qu’il/elle en a accepté toutes les clauses, sauf convention contraire expresse et écrite. Cette acceptation implique également que le Client renonce complètement à l’application de ses éventuelles propres conditions générales.

2.5 Fortry The Label est uniquement active sur le territoire européen. Une commande peut uniquement être acceptée si l’adresse de livraison est située en Europe.

Article 3 – Produits – Offre

3.1 Tous les produits mentionnés sur notre site Web sont décrits de manière exhaustive et précise. La description des produits est suffisamment détaillée de sorte que le Client puisse apprécier les produits comme il se doit sur la base de cette description. Les représentations utilisées reflètent fidèlement les produits. Les fautes ou erreurs manifestes ne nous engagent pas.

3.2 Si une offre a une durée de validité limitée ou est proposée sous certaines conditions, cela est explicitement mentionné dans l’offre.

3.3 Toute offre contient des informations permettant au Client de connaître clairement ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 4 – Conclusion du contrat (à distance)

4.1 Le contrat (à distance) n’est conclu qu’après confirmation de la commande par Fortry.

4.2 Tous les contrats sont réputés avoir été conclus au siège social de Fortry.

4.3 Si le Client a passé une commande par voie électronique, Fortry confirmera au plus vite la réception de celle-ci et l’acceptation de l’offre.

4.4 Si le contrat est conclu par voie électronique, nous prenons les mesures techniques et organisationnelles adéquates en vue de protéger le transfert électronique de données et nous veillons à fournir un environnement Web sécurisé. Si le Client peut payer par voie électronique, l’entrepreneur respectera les mesures de sécurité adéquates à cet effet.

Article 5 – Prix & paiements

5.1 Les prix des marchandises commandées par le biais du site Web s’entendent toujours TVA comprise et hors frais d’envoi.

5.2 Les frais d’envoi seront imputés au moment de la commande. Ceux-ci dépendent du type de produit, du nombre total de produits achetés et du mode d’expédition choisi par l’acheteur.

5.3 Toutes les offres sont valables tant qu’elles sont reprises sur le site Web de Fortry. Les prix indiqués peuvent être modifiés à tout moment. En cas de commande, le prix pratiqué est celui qui était en vigueur au moment de la commande.

5.4 Les erreurs ou fautes manifestes présentes dans l’offre n’engagent pas Fortry.

5.5 Le Client a la possibilité de payer les marchandises par virement ou en espèces au siège social, sans réduction. Fortry se réserve le droit de valider les détails de paiement et de suspendre la livraison de marchandises jusqu’à la réception du paiement intégral.

5.6 Les factures sont communiquées au Client par courriel.

5.7 En cas de non-paiement de factures à leur échéance, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux défini à l’article 5 de la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de 3% sans que cet intérêt ne puisse être inférieur à 10% par an, et ce pour tout mois entamé. Le solde impayé est en outre majoré de 10% à titre de dommages et intérêts forfaitaires ne pouvant être ramenés à un montant inférieur. Cela n’entrave en aucun cas le droit d’exiger des dommages et intérêts supplémentaires pour les dommages subis et frais exposés établis.

5.8 En cas de retard de paiement des factures, Fortry a le droit de suspendre la livraison jusqu’au paiement intégral par le Client des montants redevables.

Article 6 – Propriété

Les marchandises restent la propriété de Fortry jusqu’au paiement intégral de la facture. Malgré cette réserve de propriété, le risque de perte ou d’endommagement est cédé au Client dès réception des marchandises.

Article 7 – Plaintes et responsabilité de Fortry

Dans la mesure où l’acceptation de la livraison ne s’est pas faite de manière expresse, les plaintes relatives à la conformité des marchandises livrées doivent, à peine de déchéance, être formulées par recommandé et de façon motivée dans les huit jours ouvrables qui suivent la livraison et, en tout cas, avant l’utilisation des marchandises. Dans tous les cas, la responsabilité de Fortry The Label se limite au remplacement des marchandises non conformes.

Article 8 – Livraison

8.1 Les délais de livraison mentionnés le sont à titre indicatif. Toute modification de commande à la demande du Client prolonge de plein droit le délai de livraison à hauteur du temps nécessaire à Fortry pour procéder à cette modification.

8.2 Toutes les marchandises sont livrées aux frais de l’Acheteur et à l’adresse indiquée par le Client. Fortry ne peut en aucune manière être tenue responsable de fautes commises par le Client concernant l’adresse de livraison ou de facturation, et d’éventuelles livraisons tardives.

8.3 Si le Client refuse la réception de la marchandise au plus tard à la date de livraison ou si le Client rend la livraison par Fortry impossible, Fortry a alors le droit, après mise en demeure recommandée, de suspendre ou dissoudre le contrat sans autorisation judiciaire, sauf cas de force majeure. Dans ce cas, Fortry a droit à des dommages et intérêts forfaitaires fixés à 25% du prix, hors TVA, sans préjudice du droit de Fortry de réclamer ses dommages réels.

8.4 L’obligation de Fortry de livrer votre commande est exceptionnellement suspendue en cas de force majeure. On entend par cas de force majeure : la livraison tardive ou incorrecte du stock par nos fournisseurs, si cette livraison tardive par nos fournisseurs ne nous est pas imputable.

8.5 Nous livrons en Europe. Lorsque des délais sont exprimés en jours ouvrables, il faut entendre par jours ouvrables tous les jours du lundi au vendredi, excepté les jours fériés légaux en Belgique.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tout le contenu de notre site Web (logos, photos, texte,…) est la propriété de Fortry et ne peut en aucun cas être reproduit.

Article 10 – Force majeure

En cas de « force majeure », même si celle-ci n’entraîne pas une impossibilité persistante et/ou absolue d’exécution, Fortry est de plein droit autorisée à suspendre ou annuler unilatéralement ses engagements, après en avoir averti le Client. Dans ce cas, Fortry ne peut pas être tenue de payer un quelconque dédommagement.

Article 11 – Politique de confidentialité

Le Client accepte expressément que les données à caractère personnel nécessaires à la conclusion du contrat sont collectées et traitées par Fortry. Ces données à caractère personnel du Client seront utilisées par Fortry exclusivement aux fins d’exécution du contrat.

En approuvant les présentes Conditions Générales, le Client accepte que Fortry peut aussi utiliser les données à caractère personnel du Client à des fins de marketing. Le Client dispose toutefois du droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing. Le Client peut s’adresser à Fortry à cet effet.

Article 12 – Cookies

Le Client reconnaît avoir été informé qu’un ‘cookie’ a été ajouté à son ordinateur. Celui-ci permet d’ajouter des informations relatives, nécessaires à la navigation sur le site Web de Fortry.

Le Client peut refuser l’installation de cookies en adaptant les paramètres par défaut de son ordinateur.

Article 13 – Nullité

S’il devait s’avérer qu’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne peuvent être invoquées, en tout ou en partie, à l’égard du Client, Fortry et le Client veilleront à remplacer la clause nulle par une clause valable qui produit le même effet dans les limites légales.

S’il devait s’avérer qu’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne peuvent être invoquées, en tout ou en partie, à l’égard du Client, les autres clauses des Conditions Générales restent intégralement d’application.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Seul le droit belge s’applique au contrat entre Fortry et le Client et aux présentes Conditions Générales, y compris si une des parties contractantes est établie hors de la Belgique.

Si les parties entrent en litige concernant le contrat et/ou les Conditions Générales, une solution amiable est dans un premier temps privilégiée.

Tous les litiges entre les parties concernant les contrats conclus entre elles et/ou les présentes Conditions Générales relèvent de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise de Gent, division Kortrijk.